La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt local qui a remplacé l'ancienne Taxe Professionnelle depuis 2010. Elle joue un rôle crucial dans le financement des budgets des communes, départements et régions. La CET se compose de deux éléments distincts : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette structure implique un traitement comptable spécifique pour les entreprises.
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est due par toutes les entreprises et les indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. L'assiette de calcul de la CFE est la valeur locative cadastrale des biens immobiliers (propriétés ou locataires) utilisés pour l'activité professionnelle. Les taux d'imposition sont votés annuellement par les communes et les intercommunalités.
Qui est redevable de la CFE ?
La CFE concerne les entreprises en activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela signifie que l'année de la création d'une entreprise, elle n'est généralement pas soumise à la CFE. En revanche, l'année de la cessation d'activité, l'entreprise est redevable de la CFE pour l'année entière si elle était en activité au 1er janvier.
Sont redevables de la CFE les activités professionnelles exercées à titre habituel. Les activités à but non lucratif ainsi que les activités de gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier en sont exclues.
Il est important de noter que même sans chiffre d'affaires, une entreprise peut être redevable de la CFE si elle dispose de locaux ou de terrains professionnels.
Calcul et paiement de la CFE
La période de référence pour déterminer la base d'imposition de la CFE est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année en cas de clôture décalée.
Les avis d'imposition à la CFE ne sont plus envoyés par courrier et sont uniquement accessibles en ligne sur l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué par un moyen dématérialisé.
Modalités de paiement de la CFE
Les dates limites de paiement sont généralement fixées au 15 décembre pour le solde. Un acompte peut être dû si la cotisation annuelle de l'année précédente excède 3 000 €, devant être versé au plus tard le 15 juin.
Les moyens de paiement dématérialisés obligatoires incluent :
- Le paiement direct en ligne : accessible via un bouton dédié dans l'espace professionnel, en utilisant les comptes bancaires préalablement associés.
- L'adhésion à un contrat de prélèvement automatique (à l'échéance ou mensuel). Pour cela, il faut se munir du numéro fiscal et de la référence de l'avis d'imposition et se rendre dans la rubrique "Gérer mes contrats de prélèvement automatique" de l'espace professionnel.
L'adhésion au prélèvement à l'échéance pour l'année en cours est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le solde. L'adhésion à la mensualisation pour l'année en cours est possible jusqu'au 30 juin.
Exonérations et dégrèvements de CFE
Certaines entreprises peuvent bénéficier d'exonérations de CFE. Celles-ci se divisent en deux catégories :
- Exonérations de plein droit : sans délibération de la commune. Elles concernent notamment les artisans travaillant seuls, les taxis en entreprise individuelle, les artistes-auteurs, les activités agricoles et certains établissements d'enseignement privé. Il existe également des exonérations temporaires pour les avocats ou les entreprises implantées dans des zones spécifiques.
- Exonérations facultatives : dépendant des décisions de la collectivité. Elles peuvent concerner les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (ZRR), les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou les entreprises implantées en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
Un dégrèvement de CFE peut être accordé dans plusieurs situations :
- Diminution de la base d'imposition : si les bases d'imposition de l'entreprise diminuent entre l'année de référence (N-2) et l'année précédant l'imposition (N-1). La demande doit être formulée par l'entreprise.
- Nouvelles entreprises : les entreprises sont exonérées de CFE l'année de leur création.
- Cessation d'activité : en cas de cessation d'activité dans un établissement déclaré en cours d'année, un dégrèvement peut être accordé pour les mois restants jusqu'au 31 décembre, sous conditions (sous-location, fermeture d'établissement, cession de bail). Le transfert ou la cession de l'activité ne permet pas ce dégrèvement.
Il n'existe pas de dégrèvement spécifique pour les entreprises en difficulté, mais une demande de remise gracieuse peut être envisagée.
Déclarations liées à la CFE
Deux types de déclarations sont à distinguer :
- Déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) : requise lors de la création d'une entreprise ou d'un établissement, à soumettre avant le 1er janvier de l'année suivant la création.
- Déclaration modificative (formulaire 1447-M) : à déposer en cas de changement de situation (modification de surface des locaux, changement d'activité, etc.), au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CVAE est la seconde composante de la CET. Elle est calculée sur la base de la valeur ajoutée de l'entreprise.
Qui est redevable de la CVAE ?
Toute entreprise exerçant une activité au 1er janvier, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros, est assujettie à la CVAE et soumise à une obligation déclarative. Cependant, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 500 000 € doivent effectivement acquitter la CVAE.
La CVAE ne s'applique pas pour l'année de création de l'entreprise.
Calcul et paiement de la CVAE
La période de référence pour le calcul de la valeur ajoutée est l'année d'imposition elle-même (pour les clôtures au 31 décembre) ou l'exercice de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition en cas de clôture décalée.
Si la CVAE due au titre d'un exercice est supérieure à 3 000 euros, elle fait l'objet de deux acomptes (au 15 juin et au 15 septembre) de 50 % chacun, payés l'exercice suivant. Pour les acomptes dus à partir de 2022, ce seuil est de 1 500 €.
Déclarations liées à la CVAE
Une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire 1330-CVAE) doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.
Certaines entreprises mono-établissement, remplissant des conditions cumulatives spécifiques, sont dispensées du dépôt de ce formulaire et peuvent reporter les informations dans leur déclaration de résultats.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € HT, deux acomptes (formulaires n° 1329-AC) sont à régler au plus tard le 15 juin et le 15 septembre. La déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire 1329-DEF) doit être télédéclarée et télépayée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Suppression progressive de la CVAE
Des évolutions législatives prévoient une suppression progressive de la CVAE. La loi de finances pour 2025 a initié cette suppression entre 2028 et 2030, mais un projet de loi vise à avancer cette période à 2026-2028. Dès 2026, les taux devraient diminuer d'un tiers.
Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ?
Traitement comptable et fiscal de la CET
La CET, composée de la CFE et de la CVAE, nécessite une attention particulière en comptabilité. Le traitement des acomptes et des régularisations doit être effectué avec précision.
Plafonnement de la CET
La Contribution Économique Territoriale (CET) peut être plafonnée. Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à un certain pourcentage de leur valeur ajoutée (historiquement 1,531 %, mais ce taux peut varier selon les dispositions fiscales).
Ce dégrèvement s'impute uniquement sur la CFE. Fiscalement, le produit issu du dégrèvement n'est pas imposable l'exercice de constatation du produit à recevoir, mais seulement lorsqu'il est acquis, c'est-à-dire au titre de l'exercice de dépôt de la demande de plafonnement. Il doit être déduit extra-comptablement.
Exemple de calcul de dégrèvement
Une entreprise clôture ses comptes au 30 juin N. Le 30 septembre N, elle dépose sa déclaration de résultats avec une valeur ajoutée de 2 300 euros. Le 14 octobre N, elle reçoit son avis de CFE pour un montant total de 1 000 euros (dont 700 euros de CFE et 300 euros de taxes additionnelles). Elle n'est pas redevable de la CVAE. La CET est plafonnée à 3 % de sa valeur ajoutée, soit 69 euros (2300 * 3%). Or, l'entreprise est redevable de la CFE pour 700 euros. Dans ce cas, un dégrèvement pourrait s'appliquer si la somme CFE + CVAE dépassait le plafond de la CET.
Cas particulier des loueurs en meublé
Les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels (LMP) ou non professionnels (LMNP), sont assujettis à la CFE dès lors qu'ils déclarent leur début d'activité et obtiennent un numéro SIRET. La base d'imposition est la valeur locative du bien, multipliée par le taux d'imposition communal. Une cotisation minimum peut être due.
Pour les loueurs en meublé non professionnels déclarant au régime Réel Simplifié, la CFE est une charge déductible des recettes de l'activité.
En tant que loueur en meublé, une exonération de CFE peut être accordée si les locaux loués sont classés "meublés de tourisme" ou s'ils font partie de l'habitation personnelle, sauf délibération contraire des collectivités.